TNS : Améliorer votre protection sociale

Découvrez l’assurance volontaire individuelle en cas d’accident professionnel ou maladie professionnelle

En tant que travailleur indépendant (artisan-commerçant ou profession libérale) ou artiste auteur, vous n’êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Dans ces cas, vous bénéficierez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.

Cependant, vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque spécifique.

Les contrats prévoyance permettent de couvrir les risques d’arrêt de travail, en complément de l’indemnisation du régime obligatoire (Sécurité Sociale des Indépendants) dans les cas suivants : 

  • Accident,
  • Hospitalisation,
  • Maladie,
  • Décès,
  • Invalidité…

Mais les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle ne sont couverts par le régime obligatoire que si une option a été souscrite et, dans ce cas, une cotisation est nécessaire.

L’option AT/MP du régime obligatoire est indépendante des contrats prévoyance et s’active au choix de chacun.

Cette option permet au TNS de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (non-prévue dans le régime obligatoire).

Les risques couverts avec une assurance volontaire individuelle

Le travailleur indépendant (artisan-commerçant ou profession libérale) et l’artiste auteur ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. On distingue :

  • L’accident du travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
  • L’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu de travail et, d’autre part la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial, le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
  • La maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale sur la base de calcul de la cotisation, c’est le revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d’une part au calcul de la cotisation et, d’autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente.

Assurance volontaire de la CPAM : montant des cotisations et étendue des prestations

La cotisation volontaire AT/MP se calcule sur la base d’un salaire annuel choisi par le TNS. Ce montant doit être compris entre le salaire minimal servant de base au calcul des rentes d’accident du travail (minimum) et le plafond annuel de la sécurité sociale (maximum, PASS = 46 368 € pour 2024).

Le taux de cotisation dépend de l’activité exercée par l’entrepreneur. Il convient, au passage, d’y appliquer un abattement de 20% puisque le TNS ne bénéficie pas des indemnités journalières (il peut, en effet, déjà y prétendre au titre de son affiliation au régime d’assurance maladie).

Au niveau de la protection sociale accordée, le TNS profite des mêmes prestations que le salarié. Il a droit à la prise en charge des frais médicaux et des frais de transport nécessités par l’accident, ainsi que toutes les dépenses liées à sa rééducation ou à son reclassement. De plus, la CPAM verse une indemnité – en capital ou rente – en cas d’incapacité permanente ou de décès.

Taux de cotisation, assiette de calcul et prestations accordées

Les taux de cotisation à l’assurance volontaire vieillesse sont les mêmes que ceux appliqués dans le droit commun (17,75% dans la limite du PASS puis 0,60% au-delà). Le TNS doit également adhérer aux régimes complémentaires d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès (taux inférieur à 10%) obligatoires.

L’assiette de calcul dépend du montant du dernier revenu professionnel non-salarié. S’il était supérieur ou égal au PASS, le TNS cotise sur la base du PASS. S’il était inférieur au PASS et supérieur ou égal à la moitié du PASS, l’assiette s’élève à 75% du PASS. Lorsque le revenu demeurait inférieur à la moitié du PASS, elle correspond à 50% du PASS.

Au niveau des prestations, le TNS qui cotise volontairement à l’assurance vieillesse acquiert des droits comme s’il cotisait au régime de façon obligatoire. Soulignons enfin que les périodes d’assurance (nombre de trimestres de retraite validés) se cumulent, quelle que soit leur origine (cotisation obligatoire + cotisation volontaire).

Depuis le 1er avril 2024, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 20 971,34 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 46 368 € pour 2024. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.

Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %.

Pour souscrire à l’assurance volontaire AT/MP :

  1. Remplissez le formulaire : Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles ;
  2. Adressez-le à votre caisse d’assurance maladie (CPAM).

Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la CPAM.

Vos droits cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations à l’Urssaf.

Tout accident doit être déclaré dans les 48 heures à votre caisse d’assurance maladie en utilisant le formulaire Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet.