Contrôle fiscal
- Participation au 1er rendez-vous et assistance pendant le contrôle jusqu’à la notification de redressement éventuel.
- Aide à la rédaction de la réponse à cette notification ; participation si nécessaire à la réunion avec la Commission Départementale des Impôts.
- Intervention dans la limite de 3 jours complets d’intervention (collaborateur et expert-comptable), ce qui par expérience est largement suffisant.
- Assistance d’un Avocat Fiscaliste dans la limite de 1 500 € d’honoraires, représentant une dizaine d’heures environ.
Si la procédure se poursuit devant le Tribunal Administratif (cas très peu fréquent), il faudra alors avoir recours à notre avocat fiscaliste, ou celui de votre choix, dont les honoraires seront à votre charge.
Contrôle URSSAF
- Participation au contrôle, à vos côtés, pendant la durée du contrôle (ou au cabinet si contrôle sur pièces).
- Aide à la rédaction de la réponse à la notification éventuelle de redressement.
- Intervention dans la limite de 10 heures par contrôle (collaborateur et expert-comptable).
Si la procédure se poursuit devant une autre juridiction (cas peu fréquent), il faudra avoir recours à un avocat dont les honoraires seront à votre charge.
Vos obligations
- Nous fournir l’avis de vérification envoyé par l’Administration Fiscale (contrôle fiscal) ou par l’URSSAF (contrôle URSSAF) dans les 72h de sa réception par votre entreprise.
- Être à jour du règlement de nos honoraires.
- Être à nos côtés lors du contrôle et nous fournir tous les éléments nécessaires pour répondre aux demandes des Administrations.
