• La signature d’un devis à un particulier et l’encaissement d’un acompte sont régis par les articles L221-10 et L221-18 du code de la consommation.

    L’artisan a l’obligation de respecter un délai de 7 jours avant d’encaisser le règlement de son client, et ce dernier bénéficie également d’un délai de rétractation de14 jours. Ces délais sont calculés à partir de la date de signature du devis.

  • Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie "clarifié".
    Déjà à l’œuvre pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie clarifié s’étend, en janvier 2018, à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, avec l’ambition de "le rendre plus compréhensible à chaque salarié", selon le gouvernement, le nombre de lignes étant réduit de moitié.

     

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Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
Le groupe va entrer au capital de Nouveal e-santé, start-up éditrice de la solution digitale e-fitback®.
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La France est le 3e pays où les retards de paiement sont les moins longs en Europe, après les Pays-Bas et l'Allemagne.
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À l'avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la...
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Un récent sondage montre que seuls 2 % des utilisateurs du réseau social ont déjà finalisé un achat en utilisant la fonction Shopping.
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À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.
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Sans parler réellement d'embellie, la conjoncture s'améliore dans le secteur du bâtiment.
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La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés.
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Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d'associé.
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L'acceptation d'une clause de réserve de propriété par l'acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l'achat.
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Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs...
Le développement des mesures protectionnistes et la hausse des taux d'intérêt pourraient fortement freiner la croissance du commerce mondial.
Lorsqu'une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de...
La jeune pousse MiHotel, spécialiste de la location de suites connectées haut de gamme, franchit une nouvelle étape avec une deuxième levée de fonds pour...
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.
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30 % seulement des logements sont équipés d'un objet ou d'un service connecté, selon l'édition 2018 du Baromètre Qualitel. De nombreux obstacles freinent le...
Près d'1 salarié sur 10 travaille dans une association.
Le covoiturage à but lucratif au moyen d'un véhicule de fonction à l'insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d'un salarié.
Les constructeurs allemands lancent leur offensive dans l'électrique avec les SUV haut de gamme.
Afin de financer la rénovation du palais de l'Élysée, la présidence ouvre un site de vente en ligne de produits « made in France » aux couleurs de la...
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.
Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !
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Plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), ce qui représente 13 000 DPO.
La camionnette du futur est autonome, électrique, modulable et connectée, selon le constructeur automobile français.
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Les prérogatives de l'Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.
Le droit à l'erreur permet désormais aux entreprises d'échapper aux sanctions administratives lorsqu'elles se trompent en procédant à leurs déclarations...
La condition de présence de deux témoins et d'un notaire pour l'établissement d'un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été...
Baisse des volumes et stagnation des prix : les tendances observées depuis 2013 sur le marché de l'optique médicale se sont accentuées en 2017.
S'il ne relève pas d'un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être...
Selon une récente étude de l'OFCE, les dernières mesures socio-fiscales engagées par le gouvernement généreront une hausse du pouvoir d'achat des Français...
Bien que ne possédant pas le diplôme ou l'expérience requis, le cessionnaire d'un bail rural n'est pas tenu d'obtenir une autorisation administrative d'...
Les ventes de boissons sont en repli de 1,9 % selon le bilan semestriel établi par Nielsen avec son panel de détaillants hors-domicile. Le 2e semestre...
Le vendeur n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier...
Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche disposent d'un guide pratique.
Le groupe Adeo renforce son développement dans le BtoB avec sa nouvelle enseigne Probox dédiée aux professionnels du bâtiment.
Les créations d'associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation...
Le groupe allemand a annoncé vouloir céder plusieurs de ses activités pour se concentrer sur ses marques de voitures et de camions. Sa filiale Ducati est,...
Le spécialiste de la vente de box de vins en ligne propose un concept innovant de magasins dédiés aux néophytes.
Un décret récent permet aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d'un bien.
Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d'assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.
Le locataire, qui n'a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l'administration, peut...
La SNCF poursuit le développement du low cost et lance de nouvelles liaisons vers la Côte d'Azur.
Obligatoire à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut d'ores et déjà être préfiguré par les employeurs sur les...
L'enseigne leader de la grande distribution souhaite commercialiser des autotests et des substituts nicotiniques dans ses parapharmacies. Une revendication...
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de...
Les entreprises bénéficieront de plusieurs diminutions de cotisations sociales en 2019.
Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu'ils ne sont pas affectés au bar.
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.
La dernière étude du Forum économique mondial laisse à penser que la robotisation des entreprises pourrait, dans les 4 prochaines années, créer davantage d'...
Après une phase de test dans des événements culturels et sportifs, AccorHotels commercialise auprès des professionnels sa solution d'hébergement éphémère,...
L'agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l'exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d'un droit...
Régularisation d'omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « ...
À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d'un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.
« Le marché français est sans aucun doute l'un des plus beaux d'Europe » indique Boris Cappelle, directeur du département investissement de Savills.
Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées...
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.
Avec la reprise de 350 centres de vitrage et de lavage, ITM Automobile élargit son offre de services dans l'après-vente en France et en Belgique.
À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation...
Les Français dépensent chaque année près de 4,4 milliards d'euros pour leurs animaux domestiques.
Les réseaux sociaux proposent une fonction permettant d'archiver dans un même fichier toutes les données que vous avez publiées. Un outil idéal pour faire...
Hausse de l'âge limite d'entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique... autant de changements destinés à...
Le propriétaire d'un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d'usage même s'il ne procède pas...
Une nouvelle initiative privée pour l'emploi dans le transport.
Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu'au 18 décembre prochain.
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la...
Une indemnité d'occupation sans titre de locaux, accordée par le juge judiciaire, n'est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le...
Selon une récente étude de l'Insee, en 2016, le revenu annuel médian des Français atteignait 20 520 €, un niveau équivalent, en euros constants, à celui de ...
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.
Fort de son succès dans l'alimentaire, l'application Yuka propose à ses 5 millions d'utilisateurs l'évaluation des produits d'hygiène et de beauté.
Les points examinés au cours d'un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l'administration lors...
Pour limiter l'impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et...
Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d'être...
La nouvelle enseigne de restauration rapide de qualité lancée par Thierry Marx mise sur les produits bio d'origine végétale.
En cas de vente du local loué par bail commercial, c'est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.
Après le premier programme lancé en 2015, une deuxième vague d'investissement de 700 M€ servira à moderniser le réseau autoroutier français.
Seules les associations dont l'activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport.
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.
Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d'une réduction de l'intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon...
Aidés par leurs ventes « tactiques », les constructeurs étrangers ont gagné du terrain sur les marques françaises.
Selon la presse américaine, Instagram travaillerait à la mise au point d'une application de e-shopping dédiée aux achats réalisés sur sa plate-forme.
Les petits détaillants spécialisés dans le prêt-à-porter sont les plus touchés par la récession du marché de l'habillement.
Un rapport récent de la Commission des finances de l'Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l'argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.
Le nombre de vols perturbés au départ ou à destination de la France a bondi par rapport à 2017.
Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour faire connaître à l'administration fiscale le taux de prélèvement qu'ils souhaitent se voir appliquer...
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l'...
En juillet 2018, l'assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d'euros établi en juillet 2015.
Après 10 ans d'atermoiements, le décret « Conseil et prestations » définira bientôt un cadre légal aux services pharmaceutiques. Mais qu'en pensent...
Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l'administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.
Pour la 3e année consécutive, en 2016, les sommes distribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale...
Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s'il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles...
De nouveaux entrants issus d'autres secteurs font bouger les lignes de l'e-tourisme. Derniers en date : Lidl, Cdiscount et La Redoute.
Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois.
L'association qui envisage le licenciement économique d'un salarié doit rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle...
Manque de chauffeurs, grèves, pics d'activité… le secteur des travaux publics a fait face à une situation exceptionnelle cet été, qui risque bien de se...
Le délai d'achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure.
Le fondateur de la marque de voitures électriques a annoncé par Tweet sa volonté de sortir son entreprise de la Bourse en proposant un prix de 420 dollars...
Le début de l'année et l'automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales.
Après une longue période de repli, l'alimentaire de proximité retrouve enfin son dynamisme.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 17 septembre prochain.
Dès cette rentrée, les utilisateurs du métro parisien pourront utiliser leurs smartphones en guise de titre de transport.
Les difficultés du transport ont contribué à ralentir la croissance française.
Au même titre que les autres sociétés, certaines sociétés civiles immobilières ont l'obligation de tenir une comptabilité.
Depuis l'annulation de l'encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée.
L'entreprise bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l'Urssaf et à la Direccte,...
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d'associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et...
Le 14eme baromètre relatif à l'évolution des pratiques des Français en matière de santé visuelle publié par l'Asnav indique les points de vigilance en...
Les associations ont jusqu'au 17 septembre 2018 pour transmettre à l'Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement...
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des...
56 % des cadres parisiens se disent prêts à quitter Paris et sa région pour rejoindre la capitale de la Nouvelle-Aquitaine.
Le bilan trimestriel publié par l'Insee souligne un net ralentissement de la croissance de la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques au...
La relaxe de l'exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d'invalider le redressement de cotisations sociales opéré par...
L'entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou...
Lorsqu'il envisage de le vendre, le propriétaire d'un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure...
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.
Le démarrage des travaux du Grand Paris et les projets de nouvelles infrastructures de transport boostent les carnets de commande des entreprises.
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu'au 18 décembre prochain.
Les deux partenaires vont proposer aux particuliers une offre de LLD incluant un service d'autopartage.
Deux points de vente « … le drugstore parisien » viennent d'ouvrir dans la Capitale. Un concept unique, pensé pour des consommateurs nomades et pressés.
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l'étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à...
L'indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.
Un succès incontestable… terni par deux ombres au tableau : le taux de remplissage encore insuffisant plombe la rentabilité des compagnies et l'accueil...
Lorsqu'elle est en litige avec l'administration fiscale, une entreprise peut demander l'avis d'une commission.
La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s'appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont...
Le gouvernement prévoit de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser la croissance des entreprises.
Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source.
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.
L'acquisition de PillPack en juin dernier marque une étape importante dans la stratégie du leader mondial du e-commerce pour révolutionner le secteur de la...
En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %.
10 ans après le début de la crise financière, les entreprises grecques commencent à renouer avec les profits.
Le numéro 2 du e-commerce poursuit sa diversification dans les services. En moins de trois mois, il a construit son offre voyages, en multipliant les...
Les exploitants agricoles qui perçoivent un revenu dépassant 8 000 € devront, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie...
Un consommateur qui achète auprès d'un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l'action au titre de la garantie légale de...
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l'...
Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d'utilité publique d'échapper au paiement du versement de...
Tour à tour, les spécialistes de l'habitat lancent leur plate-forme de mise en relation entre particuliers pour la réalisation de petits travaux de...
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité pour 2017.
Les salariés participant à la réserve militaire opérationnelle bénéficient de huit jours de congés par an et, le cas échéant, des congés donnés par leurs...
Le premier groupe de distribution automobile en France va former, à partir du mois d'octobre, ses futurs conseillers commerciaux et spécialistes de la...
Nous utilisons de plus en plus souvent les mêmes outils numériques pour accéder à nos données personnelles et au système informatique de l'entreprise. Une...
Dans le cadre du prélèvement à la source, les époux soumis à imposition commune peuvent opter pour des taux individualisés en cas de disparité de revenus.
Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2018-2019 à 0,84 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,17 % pour les autres...
En intégrant le premier conglomérat français d'entreprises de la silver économie, le réseau d'opticiens itinérants veut gagner en visibilité.
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1er octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur...
Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding.
Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Mais encore faut-il pouvoir...
Grâce à l'élargissement de son offre et au développement d'enseignes dédiées au bio, la grande distribution gagne des parts de marché.
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un...
La start-up bouscule une fois de plus le marché français de la livraison de repas à domicile en ouvrant à Saint-Ouen son premier site « Deliveroo Editions...
Plusieurs formations dont le démarrage est prévu à partir du mois de septembre sont susceptibles d'intéresser les entreprises.
Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d'être publié pour...
Les plus petits transporteurs peinent à profiter de la croissance.
Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ».
Un courriel dans lequel l'administration fiscale demande à un contribuable de lui fournir un numéro de carte bancaire afin de lui rembourser une somme d'...
Rappel des règles à suivre pour gérer le jour férié du mercredi 15 août.
Entre 2007 et 2017, le taux d'emploi des 50-64 ans est passé de 56,3 % à 61,5 %.
Équipements sportifs, espace de coworking, salle de concert… la première gare européenne s'apprête à changer de dimension pour devenir « un nouveau quartier...
D'après une enquête menée par l'institut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP.
Le groupe Parrot qui souhaite se concentrer sur le développement de ses drones laisse les manettes de sa division Automobile à l'équipementier français plus...
Un bon mot de passe doit être à la fois facile à retenir, robuste et ne protéger qu'un seul accès.
Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles...
La garantie des accidents de la vie est un contrat d'assurance dont l'objet est d'indemniser les assurés en cas de dommages corporels accidentels importants...
Entre modèle libéral et industrialisation, le secteur de la biologie médicale connaît des bouleversements sans précédent. Dans l'attente du prochain rapport...
L'association européenne de l'industrie de la gestion d'actifs demande aux régulateurs européens de revoir les modalités du nouveau document d'informations...
Quelles sont les conditions à respecter pour que les bons d'achat offerts à vos salariés à l'occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations...
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu'elle s'engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l'ajout du mot « mille » dans...
Portée par des achats de piscines en plein boom, la France passe le cap des 2 millions de piscines installées.
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Acheté 1,2 M$, « Super.com » détient le record des ventes du second marché des noms de domaine sur les premiers mois de 2018.
Les acteurs français de l'hôtellerie s'organisent pour ne pas se faire ubériser.
À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.
En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par deux.
L'exclusion de certains matériaux du crédit d'impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l'application du taux de TVA de 5,5 %.
Un récent rapport de l'OCDE permet d'identifier les qualités et les faiblesses de la France en matière d'emploi par rapport aux autres pays membres de l'...
Si la démission demeure le motif de fin de contrat le plus répandu, la rupture conventionnelle homologuée, mise en place en 2008, a gagné du terrain.
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé.
Plusieurs facteurs d'inquiétude pointent dans le secteur résidentiel et font craindre le pire aux professionnels du bâtiment alors que le non résidentiel...
Début juillet, la réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a été l'occasion pour l'exécutif de présenter sa nouvelle politique du...
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d'impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain.
Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et...
L'Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu'au 31 mars 2019. Ce qui permettra...
Les exploitants de chambres d'hôtes dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois peuvent bénéficier d'une réduction de leur redevance TV.
Selon une étude Aramisauto, près des deux tiers des automobilistes estiment qu'utiliser leur voiture pour leurs trajets quotidiens est la seule solution...
En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par 2.
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l'attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016...
Le locataire de locaux commerciaux n'est pas responsable des dommages causés par un incendie d'origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif...
Le volume de traduction de l'application de Google a doublé pendant la Coupe du monde de football.
Quels sont les albums vinyles les plus vendus en France en 2017 ?
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.
Les ventes de voitures neuves ont bondi de 9,2 % en juin, clôturant un premier semestre au beau fixe. Une croissance qui a profité essentiellement aux...
La jeune pousse lyonnaise, spécialiste de la vente en ligne de fruits et légumes frais, accélère son développement.
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s'appliquera qu'à partir de 2020.
L'action en nullité d'une délibération ou d'un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d'abus de majorité.
Le gestionnaire du tunnel sous la Manche étudie la possibilité de lancer une offre low cost comme alternative à l'Eurostar.
Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l'administration fiscale sous un format électronique.
À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique...
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.
18 entreprises du secteur s'associent pour offrir une palette complète d'activités et de prestations au service du « bien vieillir ».
Le moteur de recherche européen s'est refait une beauté pour fêter ses 5 ans.
Les salariés d'une société française qui travaillent à l'étranger doivent bénéficier de la participation et de l'intéressement.
Un enfant de cadre a 4,5 fois plus de chance qu'un enfant d'ouvrier d'appartenir aux 20 % les plus aisés.
La rue piétonne dédiée à la gastronomie ouvre le 25 août dans le 7e à Paris. Ce nouveau temple réunit Anne-Sophie Pic, Pierre Hermé, Thierry Marx, Yannick...
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d'un exploitant ayant atteint l'âge de la retraite.
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu'il s'était constituée antérieurement à...
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Des progrès restent, cependant, à faire sur le contrôle du travail illégal.
L'association qui satisfait des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation...
Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l'entreprise ?
L'enseigne de vitrage passe à la vitesse supérieure dans le digital en adoptant la solution ClicRDV de SoLocal.
La bonne tenue du marché immobilier dope les ventes des grandes surfaces de bricolage.
Selon le Conseil d'État, une indemnité d'occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n'est pas soumise à TVA car elle répare seulement...
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
L'e-commerçant français s'appuie sur Stuart et Chronopost pour renforcer sa compétitivité.
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d'un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l'acheteur...
Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de la...
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d'...
Des assurances peuvent être souscrites pour garantir les risques de vol et d'incendie dans les locaux de l'entreprise.
Le point sur la législation applicable à l'embauche de travailleurs saisonniers.
Le gouvernement vient de lancer un site permettant de recenser et d'évaluer les démarches en ligne.
Dans une étude rendue publique fin juin, le Conseil d'État propose de lever les restrictions actuelles en matière de communication et d'information auprès...
Le pacte Dutreil devrait faire l'objet d'une simplification afin d'encourager les transmissions d'entreprise, notamment familiales.
30,6 % des cadres ont connu un changement professionnel en 2017 contre seulement 28 % en 2016 et 25 % en 2015.
Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n'...
Le groupe d'hôteliers indépendants se renforce dans la capitale et veut développer son offre de prestige dans le sud-est de la France.
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
Au 2e semestre 2018, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.
La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie...
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du handicap, a confié au Journal du Dimanche vouloir ramener de 4 à 3 étages l'obligation d'équiper en ascenseur...
Les travailleurs non salariés victimes des intempéries survenues en juin 2018 peuvent bénéficier d'une aide financière d'urgence octroyée par la Sécurité...

Présentation

Le Groupe Sofirex regroupe des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables ainsi qu’à la Compagnie des Commissaires aux Comptes.
Implantés dans la région Roannaise, nous proposons nos services et missions à nos clients sur toute la France et dans certains pays Européens.
Notre expérience nous permet d’intervenir aussi bien auprès de grandes entreprises que de TPE - PME, Artisans, Commerçants, Professions Libérales, Associations ou des métiers de l'Agriculture.
Depuis plus de 30 ans, nous développons une relation de confiance basée sur la fidélité de nos clients.

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