Actualités

Le paiement trimestriel devient une option

Sauf à avoir opté pour une périodicité mensuelle en temps utile, les employeurs d’au plus 9 salariés au 31 décembre 2016 sont restés «trimestriels» en 2017.

A partir de 2018, les employeurs de moins de 11 salariés (effectif calculé sur la base de l’année) deviennent «mensuels».

Interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27).

Obligation d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés anonymes.

A compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement les sociétés cotées, auront l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

LETTRE D’INFORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES
AUX ASSOCIATIONS

N°43 - 3ème trimestre 2017

 

Décret 2015-1553 relatif aux informations sur les délais de paiement.

Personnes concernées :
Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Exercices concernés :
Exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 (premières clôtures 30 juin 2017 sauf exercices raccourcis).

Pour mieux vous accueillir dès la fin de l’année, nos travaux d’agrandissement sont en cours !

Suivez chaque mois l’évolution du chantier.

Composé de 2 niveaux de bureaux ainsi que de logements disponibles à la vente, ce nouveau bâtiment boulevard Baron du Marais nous permettra d'adapter notre surface de travail à notre structure actuelle et d'optimiser nos espaces de réception.

 

 

 

La nouvelle Carte BTP obligatoire est conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration du personnel.

CALENDRIER
La Carte BTP est entrée en vigueur le 22/03/2017.
A compter de cette date, les entreprises devront demander la Carte BTP pour leurs salariés concernés suivant un calendrier de déploiement régional.

Selon le Code du Travail, le donneur d’ordre est tenu d’une obligation de vigilance à l’égard de son co-contractant, dans le cadre d’un contrat d’au moins 5000€ (même si celui-ci fait l’objet de plusieurs facturations).

Dans les faits, le donneur d’ordre doit effectuer un certain nombre de démarches auprès du sous-traitant :

Rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur, l’entretien professionnel doit avoir lieu au minimum tous les 2 ans. Applicable depuis le 7 mars 2016, il concerne tous les employeurs quel que soit l’effectif de leur entreprise. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Depuis octobre 2014, l’utilisation des téléprocédures est obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Cette obligation s’applique-t-elle à votre entreprise ? Quels sont les impôts que vous devez payer en ligne ?

Toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié doivent obligatoirement utiliser les téléprocédures, dès la première échéance.

Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières

La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Elle apporte plusieurs nouveautés dont l’obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise.

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