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Le paiement trimestriel devient une option

Sauf à avoir opté pour une périodicité mensuelle en temps utile, les employeurs d’au plus 9 salariés au 31 décembre 2016 sont restés «trimestriels» en 2017.

A partir de 2018, les employeurs de moins de 11 salariés (effectif calculé sur la base de l’année) deviennent «mensuels».

Interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27).

Obligation d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés anonymes.

A compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement les sociétés cotées, auront l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

LETTRE D’INFORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES
AUX ASSOCIATIONS

N°43 - 3ème trimestre 2017

 

Décret 2015-1553 relatif aux informations sur les délais de paiement.

Personnes concernées :
Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Exercices concernés :
Exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 (premières clôtures 30 juin 2017 sauf exercices raccourcis).

Depuis le 1er juin 2016, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €.

Toutes nos équipes vous souhaitent une excellente année 2018 ! 

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