Sous-traitance : soyez vigilants !

Selon le Code du Travail, le donneur d’ordre est tenu d’une obligation de vigilance à l’égard de son co-contractant, dans le cadre d’un contrat d’au moins 5000€ (même si celui-ci fait l’objet de plusieurs facturations).

Dans les faits, le donneur d’ordre doit effectuer un certain nombre de démarches auprès du sous-traitant :

  1. Le sous-traitant doit fournir un document attestant de son immatriculation (K-Bis ou carte des métiers).
  2. ​Le co-contractant remet une attestation émanant de l’URSSAF qui mentionne notamment le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant, afin de prouver l’absence de travail dissimulé (attestation téléchargeable sur urssaf.fr).
    Cette attestation doit être fournie lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.
  3. Il est également conseillé de demander confirmation au sous-traitant que les salariés étrangers disposent d’un titre de travail conforme et en cours de validité.
  4. Enfin, une attention toute particulière doit être portée aux entreprises étrangères (hors UE) détachant du personnel sur le territoire français (sous-traitant ou société d’intérim établis à l’étranger).

L’entreprise étrangère doit transmettre une copie du certificat A1 destiné à s’assurer qu’elle est à jour de ses cotisations sociales dans son pays. Elle doit également désigner un représentant en France.

A défaut de procéder à ces vérifications, la situation n’est pas sans risque pour le donneur d’ordre.
L’URSSAF pourra procéder à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés.
 
Le sous-traitant peut aussi faire l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé et le donneur d’ordre sera alors tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale.

Nous assistons actuellement à une multiplication des contrôles de sociétés françaises ayant recours, par la voie de la sous-traitance ou de l’intérim, à des travailleurs étrangers détachés sur le territoire français.

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