Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Obligation d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés anonymes.

A compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement les sociétés cotées, auront l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

En pratique : ce nouveau rapport prendra la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion. Toutefois, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, il pourra être directement inclus dans le rapport de gestion (dans une section spécifique).

 

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprendra des informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction, informations qui étaient jusqu’alors mentionnées ou annexées au rapport de gestion, et en particulier :

  • la liste des mandats exercés par chaque mandataire social ;
  • les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale ;
  • un tableau des délégations accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital ;
  • le choix opéré par la société entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, à savoir par le président du conseil d’administration ou par un directeur général (dans le premier rapport seulement ou en cas de modification).

 
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13 . Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19. Source : Les Echos Publishing - 2017