Organismes sans but lucratif

Reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif : contrôle de l'administration fiscale.

Les contribuables qui font des dons aux organismes sans but lucratif peuvent bénéficier de réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et d'impôt de solidarité sur la fortune.
L'octroi de l'avantage fiscal est subordonné à la délivrance par l'organisme bénéficiaire d'un reçu mentionnant notamment le montant et la date des versements.

Une procédure de contrôle sur place de la délivrance des reçus est créée.

L'administration pourra se rendre sur place afin de contrôler que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.
Ces organismes seront tenus de présenter à ces agents les documents et pièces de toute nature permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.

Les pièces et documents en question devront être conservés pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis.

A NOTER : la procédure de contrôle a pour unique objet de vérifier la réalité des versements indiqués sur les reçus. Les investigations sur place ne peuvent en aucun cas porter sur le point de savoir si les organismes en cause remplissent les conditions légales leur permettant de délivrer de tels reçus.

La nouvelle procédure concerne les dons effectués à partir de 2017.

La nouvelle procédure de contrôle sur place s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
L'obligation de conserver les documents utiles au contrôle concerne ceux afférents aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

(Les organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant aux contribuables d'obtenir la réduction d'impôt sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées).