Mentions légales site internet

Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter

 

Vous souhaitez créer ou changer votre site internet ? Certaines informations doivent impérativement figurer sur votre site !

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La Loi pour la confiance dans l'économie numérique précise quelles sont les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site internet :

  • Votre identité : le nom et le prénom s'il s'agit d'une personne physique ; la raison sociale s'il s'agit d'une personne morale.

  • Vos coordonnées : l'adresse de l'établissement, du siège social pour une entreprise ou du domicile pour une personne physique, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone.

  • Les renseignements sur votre entreprise : la forme juridique, le montant du capital social, le nom et l'adresse de l'autorité vous ayant délivré votre autorisation d'excercer.

D'autres informations doivent également figurer sur votre site internet selon les cas :

  • Pour les activités commerciales : le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro individuel d'identification fiscale.

  • Pour les activités artisanales : le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM).

  • Pour les sites qui diffusent de l'information : le nom du directeur de publication, et le cas échéant le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l'hébergeur du site.

  • Pour les sites marchands : les conditions générales de vente.
     

Cookies : devez-vous obtenir le consentement des internautes ?

Un cookie est un traceur permettant d'analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements...
Si vous utilisez des cookies sur votre site, vous devez obligatoirement informer les internautes de leur finalité et obtenir leur consentement.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) liste les cookies concernés par cette obligation :

  • les cookies liés aux opérations de publicité,
  • les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées,
  • certains cookies de mesure d'audience.
     

Devez-vous déclarer votre site internet à la CNIL ?

Cette déclaration n'est plus obligatoire.
Cependant, si vous collectez des données personnelles via votre site et créez un fichier avec ces données, vous devrez alors le déclarer à la CNIL.

 

Source : Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 08-2017.