Le Compte Personnel d'Activité

Le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière et de sécuriser son parcours professionnel.

Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis).

Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr permet au titulaire d’un CPA de créer, en quelques clics, son espace personnel afin de pouvoir, à tout moment, consulter les droits qu’il a acquis sur chacun des comptes, être informé sur leur utilisation possible et bénéficier de services pour l’aider à construire son projet professionnel. A partir de ce site, il est également possible d’accéder à ses bulletins de paie dématérialisés.

COMMENT SONT UTILISES LES DROITS ACQUIS ?
L’utilisation des droits acquis sur le CPA relève de l’initiative du salarié : le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes : compte personnel de formation (CPF), compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), compte d’engagement citoyen (CEC).
Chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en se connectant à un service en ligne gratuit qui lui donne accès à :
   - la possibilité de consulter l’ensemble des droits acquis dans le cadre des 3 comptes (CPF, CEC et CPP) ;
   - des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;
   - des services pour identifier ses atouts et compétences pour construire un projet professionnel, rechercher une formation etc... ;
   - un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique ;
   - la possibilité, le cas échéant, de transmettre à la Caisse des dépôts et consignation la déclaration du nombre d’heures réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole afin qu’elles soient recensées sur le compte d’engagement citoyen.

BASE DE DONNEES DATADOCK 
Datadock est le nom de la base de données unique créée par les 20 OPCA et OPACIF qui ont récemment publiés la liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation des six critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce socle commun d’indicateurs ainsi défini permet la création de cette base de données unique et mutualisée entre OPCA et OPACIF. Datadock permettra de centraliser en un même lieu toutes les informations sur les prestataires respectant ou non les critères de qualité.
Le décret est applicable au 1er janvier 2017 mais il y a une période transitoire jusqu’au 30/06/2017.
Passé cette date si l’organisme de formation n’est pas référencé au DATADOCK, l’OPCA ne pourra pas prendre en charge la formation demandée par une entreprise.

Il est donc très important de se renseigner avant de faire des formations et de constituer les dossiers de prise en charge avant la formation.