La Carte BTP

La nouvelle Carte BTP obligatoire est conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration du personnel.

CALENDRIER
La Carte BTP est entrée en vigueur le 22/03/2017.
A compter de cette date, les entreprises devront demander la Carte BTP pour leurs salariés concernés suivant un calendrier de déploiement régional.

Les nouvelles cartes BTP ne seront applicables qu’à partir de la publication d’un arrêté, qui le sera au vu des résultats de la phase pilote actuellement en cours.
La carte sera ensuite progressivement déployée au cours du premier semestre 2017.

Quels sont les salariés concernés :
Les salariés concernés par la Carte BTP sont ceux qui « accomplissent, dirigent ou organisent [conducteurs de travaux…], même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics ».

La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.
La Carte BTP ne s’applique pas aux activités suivantes : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Une fois l’entrée en vigueur de la nouvelle Carte BTP effective, toutes les anciennes cartes sont invalidées et les employeurs doivent demander la nouvelle Carte BTP pour leurs salariés.

La Carte BTP fait l’objet d’un tarif unitaire appliqué à toute demande de carte. Le montant de la redevance est de 10,80€ par carte demandée. Cette redevance est due par l’employeur au moment de la demande.
La demande de Carte BTP s’effectue à l’embauche de tout nouveau salarié. Elle est valable jusqu’à la fin du contrat de travail (CDD ou CDI) ou jusqu’à la fin du dernier contrat en cas de succession de contrats sans interruption.
 
Comment se passe la demande de Cartes BTP pour des salariés ?
Chaque entreprise doit créer un compte sur le site Cartebtp.fr pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des Cartes.
Une fois l’inscription validée, l’entreprise pourra déclarer ses salariés ou les travailleurs intérimaires détachés dont elle est utilisatrice en vue de demander les Cartes BTP et procéder au paiement.
Pour cela, l’employeur devra fournir un certain nombre d'informations sur chaque salarié concerné.
 
Sanctions
En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2000€ par salarié, et 4000€ en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende (article L.8291-2 du code du travail).