Informations comptables sur les délais de paiement

Décret 2015-1553 relatif aux informations sur les délais de paiement.

Personnes concernées :
Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Exercices concernés :
Exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 (premières clôtures 30 juin 2017 sauf exercices raccourcis).

Informations requises :
- Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe ou TTC des factures reçues échues et non réglées à la date de clôture de l’exercice ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe ou TTC de l’exercice ;
- Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises échues et non encaissées à la date de clôture de l’exercice ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe ou TTC de l’exercice

 

Enjeu pour les comptables et experts-comptables
Etre capable de communiquer aux avocats et aux commissaires aux comptes les informations nécessaires pour le rapport de gestion.

  • Pour chaque Fournisseur non soldé à la clôture :
    - Nombre de factures par échéance (non échus, 30 jours, etc.)
    - Valeur TTC ou HT à choisir par échéance
    - Valeur totale annuelle TTC ou HT selon le choix opéré ci-dessus.
  • Pour chaque client non soldé à la clôture :
    - Nombe de factures par échéance (non échus, 30 jours, etc.)
    - Valeur TTC ou HT à choisir par échéance
    - Valeur totale annuelle TTC ou HT selon le choix opéré ci-dessus.

Les avoirs sont à traiter de la même manière. Ils seront compensés dans les cumuls avec les factures.

 

Enjeu pour les commissaires aux comptes
S'assurer que les entités pourront collecter les informations et fournir les éléments nécessaires à leurs vérifications.

Tableau délais de paiement

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